Amendement n° 14 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262-5-1. - Est instauré un ticket carburant, titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants automobiles ou pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. « Les dispositions du présent article s’appliquent a… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, en raison d’un manque de transports en commun, les habitants des zones rurales et péri-urbaines n’ont d’autre alternative que d’utiliser leur véhicule pour se déplacer et se rendre à leur travail. Aussi, afin de redonner du pouvoir d’achat à ces salariés, il est proposé, à travers cet amendement, de mettre en place un ticket-carburant, sur le modèle du ticket-restaurant. Ce dispositif… (extrait)