Amendement n° CD1635 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’employeur peut faire bénéficier le salarié d’une participation à l’acquisition d’un vélo en leasing ou location longue durée avec option d’achat sous la forme d’une participation mensuelle cumulable avec la prime transport dont les modalités seront fixées par décret. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la création d’un dispositif incitatif pour les salariés et les employeurs afin d’accélérer le développement du vélo pour les trajets domicile-travail. Le salarié aurait ainsi la possibilité d’opter soit pour le forfait mobilité durable soit pour cette aide à l’acquisition d’un vélo, les deux options étant cumulables avec la prime transport. Les montants versés par l’e… (extrait)