Amendement n° 2460 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « , dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la prise en charge par les employeurs des frais de transports collectifs.