Amendement n° 1333 de M. Pierre Vatin sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique.

L'exposé des motifs

La transition énergétique oriente les choix des consommateurs vers des solutions conçues comme respectueuses de l’environnement. Dans cette optique, tout choix suppose un discernement éclairé par une information aussi complète que possible. L’aide à la décision est essentielle, particulièrement lors de l’achat d’un véhicule, objet complexe et onéreux. En effet, l’effort financier du conducteur ne … (extrait)