Amendement n° I-CD47 de Mme Danielle Brulebois à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. - Le tarif résultant des A et B est limité à 40 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. - En conséquence, à l’alinéa 205, substituer aux références : « 6° à 8° » les références : « 6° , 7° et b du 8° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le malus à 40 % du prix d’acquisition du véhicule. En l’état du projet de loi de finances, il est prévu d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 123 grammes de CO² émis par kilomètre d’une part et de rehausser le tarif par gramme d’autre part. Cela a pour conséquence de soumettre davantage de véhicules neufs au malus et d’en renchérir le coût dans de… (extrait)