Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au nombre : « 90 » le nombre : « 120 ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 72 » le nombre : « 100 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à aligner le régime applicable au calcul de la TVS sur le principe défini par le Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, concernant les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85. Il est établi dans ce décret qu’est pris en compte un abattement de 40 % des émissions de CO2 des véh… (extrait)