Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. - Le tarif résultant des A et B est limité à 30 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots : « à l’exception du a du 8° ».
En l’état du projet de loi de finances, il est prévu d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 131 grammes de CO² émis par kilomètre dès 2021 et à 123 grammes dès 2022 d’une part et de rehausser le tarif par gramme d’autre part. Cela a pour conséquence de soumettre davantage de véhicules neufs au malus et d’en renchérir le coût dans des proportions très importantes. Pour un véhicu… (extrait)