Amendement n° I-148 de M. Dino Cinieri à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. - Le tarif résultant des A et B est limité à 25 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots : « à l’exception du a du 8° ».

L'exposé des motifs

Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient de nous assurer de son acceptabilité par les Français, condition essentielle de son efficacité. C’est l'objectif de cet amendement qui limite le malus à 25 % du prix d’acquisition du véhicule.