Amendement n° 201 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 200, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte au moins cinq places assises, 50 grammes par kilomètre. »

L'exposé des motifs

Le malus automobile vise à pénaliser fiscalement les véhicules en fonction de leurs émissions de CO2. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation, qui comprennent plus de 5 places assises, permettent de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager transporté. En outre, avec 12 % des immatriculations en France, les entreprises de location de courte durée ont un rôle majeur à jouer … (extrait)