Amendement n° AS18 de M. Gérard Cherpion à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « salariés », insérer les mots : « par l’employeur ».

L'exposé des motifs

L’extension du champ de l’accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut aussi créer des situations de blocages dans certaines entreprises. C’est d’ailleurs pourquoi la loi du 8 août 2016, dite loi « Travail » avait prévu également la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections… (extrait)