Amendement n° AS134 de M. Adrien Quatennens à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le droit positif permet déjà de faire valider un accord par référendum même si seulement 30 % des organisations syndicales représentatives sont signataires du projet d’accord. Une importante liberté est laissée à l’employeur pour définir les modalités d’organisation de cette consultation. Il subsiste quelques voies de recours ouvertes aux organisations syndicales représentatives non signataires de… (extrait)