Amendement n° AS17 de M. Gérard Cherpion à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , notamment par des élus non mandatés ; ».

L'exposé des motifs

Les ordonnances souhaitent étendre de manière significative la primauté de l’accord d’entreprise, afin de permettre à celles-ci de s’adapter à leurs besoins : toutefois, cette ouverture du champ de la négociation crée une opportunité qui reste difficile à saisir pour les TPE-PME dépourvues de délégué syndical. La loi du 8 août 2016 dite loi « Travail » a déjà facilité la validation des accords con… (extrait)