Amendement n° AS123 de M. Adrien Quatennens à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’aménagement des délais de recours devant le juge serait probablement à la diminution si l’on suit la logique inhérente à l’ensemble du texte. Une diminution des délais ouverts pour qu’un salarié ou ses représentants puissent former un recours devant le juge en contestation de la légalité d’un accord d’entreprise provoquerait de l’insécurité juridique pour les salariés. Les effets d’un accord d’e… (extrait)