Amendement n° AS132 de M. Adrien Quatennens à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

L’article 45 de la loi du 4 mai 2004 prévoit que « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux convention et accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ». L’article 1er 1° h) vise à habiliter le gouvernement à supprimer les garanties de non-rétroactivité des disposition législatives contenues dans la loi de 2004. L… (extrait)