Amendement n° AS117 de M. Adrien Quatennens à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Jusqu’à présent le juge peut se prononcer de sa propre autorité sur la légalité d’un accord d’entreprise. Cet article autorise le gouvernement à prendre une ordonnance qui obligerait un salarié, dans le cadre d’un procès avec son employeur, à prouver la non-conformité d’un accord d’entreprise sans que le juge ne puisse se saisir lui-même de la question. Dans cet article, et d’ailleurs dans l’ensem… (extrait)