Amendement n° AS110 de M. Adrien Quatennens à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Supprimant les domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés par rapport à celles... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

L’article 1er 1° vise à habiliter le gouvernement à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d’entreprise sur les conventions et accords de branche, nationaux professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le gouvernement en se fondant sur cet article, qui l’hab… (extrait)