Amendement n° AS162 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-18 - 1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-18-1. - Sont exonérées de cotisations patronales, les rémunérations versées aux salariés des établissements publics mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action social et des familles. » II. - Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis ZP … (extrait)

L'exposé des motifs

Les EHPAD ont besoin d’un soutien, soutien à destination des plus faibles, un véritable choix de société à prendre en compte par notre gouvernement. Mais aussi une solution pour permettre à nos EHPAD de recruter des jeunes et d’en assurer leur formation (besoin de 300 000 créations de postes au cours des 10 prochaines années, mais sans aucune certitude de pouvoir trouver des jeunes qui souhaitent … (extrait)