Rejeté.
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 2 « De la Contribution sociale de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-5. - Sont assujetties à la contribution sociale annuelle de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. « To… (extrait)
L’amendement prend acte de la fiscalisation des recettes des comptes publics de la Sécurité sociale voulue par la majorité gouvernementale et renforcée par ce PLFSS 2018 et instaure une Contribution sociale annuelle de solidarité sur la fortune, reprenant dans le Code de la Sécurité sociale le dispositif de l’ISF que le gouvernement et la majorité parlementaire veulent supprimer du Code général de… (extrait)