Amendement n° 285 de M. Thibault Bazin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Lorsque les personnes mentionnées aux précédents alinéas bénéficient du service d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite de base légalement obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 161-22, leurs indemnités de fonction sont exonérées des cotisations couvrant les charges de l’assurance vieillesse. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis peu, les élus territoriaux sont obligés de cotiser à la CNAV pour la retraite. Or, beaucoup d’élus locaux sont retraités du régime général ou amenés à prendre leur retraite durant leur mandat. La cotisation se fait donc à fonds perdus, puisque le cumul emploi-retraite ne donne pas de nouveaux droits, or ce sont les collectivités qui supportent le poids de la cotisation. Cet amendement vise … (extrait)