Amendement n° AS217 de M. Thierry Benoit sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-16 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas du présent I sont ainsi rédigés : « I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu’ils emploient à des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, accomplies sous l’autorité d’une exploitant agricole. « Cette exoné… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la continuité de l’exonération de charges pour les travailleurs saisonniers, le présent amendement a pour objet d’étendre aux salariés permanents de la production agricole le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales. L’exonération de cotisations concernerait toutes les filières de l’élevage et des fruits et légumes, mais serait limitée à la production, ce qui limite le coût… (extrait)