Rejeté.
I. - Après le dixième alinéa de l’article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Il est mis en place un arbitrage gouvernemental pour l’inclusion des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le zonage des zones de revitalisation rurale, quand ils se situent dans la fourchette basse ou haute de maximum 1 % autour des deux critères prédéfinis pour la qualification des zones de revitalisation rurale. » II… (extrait)
L’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié la définition du zonage de revitalisation rurale, en retenant une entrée intercommunale basée sur deux critères cumulatifs : la densité démographique de l’EPCI et la richesse des habitants. Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois une densité de population inférieur… (extrait)