Adopté.
I. - L’article 8 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « voyageurs », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d’activité des conducteurs routiers visés au I financés par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1er janvier 2018 s… (extrait)
Le congé de fin d’activité du secteur routier a fait l’objet d’accords paritaires entre les représentants des syndicats, des organisations professionnelles et du Gouvernement des 28 mars 1997 et 2 avril 1998, applicables respectivement au transport routier de marchandises et de voyageurs. Les partenaires sociaux ont entamé une démarche de branche de réforme globale de la protection sociale intégra… (extrait)