Rejeté.
I. - L’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du premier alinéa, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 50 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est porté à 100 millions d’euros au 1er janvier 2019, 150 millions d’euros au 1er janvier 2020, 200 millions d’euros au 1er janvier 2021 et 250 millions d’euros au 1er janvier 2022. La présente contr… (extrait)
La contribution sociale de solidarité (C3S), assise sur le chiffre d’affaires, fait, depuis de nombreuses années, l’unanimité contre elle (collectivités territoriales comprises), le chiffre d’affaires ne préjugeant en rien de la capacité contributive de l’entreprise. Dans le prolongement des conclusions des assises de la fiscalité de 2010, le gouvernement avait donc programmé sa suppression progre… (extrait)