Rejeté.
I. - L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; 2° Au cinquième alinéa, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. - Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2019. III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co… (extrait)
La transformation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) en un allègement de cotisations prévue en 2019 par l’article du 8 du PLFSS doit permettre de pérenniser et de simplifier un dispositif essentiel à la compétitivité des entreprises. Or les modalités de cette transformation vont fortement renchérir le coût du travail pour certaines entreprises et certains secteurs, en raison de la baisse … (extrait)