Tombé.
I. - L'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du premier alinéa, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 50 ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement mentionné au premier alinéa est porté à 100 millions d’euros au 1er janvier 2019, 400 millions d’euros au 1er janvier 2020 et à 750 millions d’euros au 1er janvier 2021. » II. - Les articles L. 651-3 et L. 245-13-1 du même code sont abrogés au 1er janvier 2023. … (extrait)
La contribution sociale de solidarité, dite C3S, a été progressivement supprimée pour certaines entreprises en 2015 et 2016 (abattement d’assiette égale à 3,25 M€ en 2015, puis à 19 M€ en 2016). Le précédent gouvernement a finalement remplacé la suppression totale de la C3S par la hausse du taux de 6 % à 7 % du crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Pour compenser la baisse du taux de 7 % à 6 %… (extrait)