Amendement n° 244 de M. Damien Abad sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 412-8 », la fin de l’alinéa est supprimée. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires. Tout stagiaire doit obligatoirement bénéficier d’une gratification dès lors que la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel, au sein d’un même organisme d’accueil, est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire. Si le montant de cette gratification est … (extrait)