Amendement n° AS213 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 4° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ».

L'exposé des motifs

Cette amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %, comme pour les retraités avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), nous pourrions ainsi récupérer près de 600 millions d’euros pour le … (extrait)