Amendement n° AS351 de M. Christophe Bouillon à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « e) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ».

L'exposé des motifs

De nombreux secteurs d’activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires tant pour l’accès aux métiers que le maintien dans l’emploi des salariés. Le dispositif actuel de financement de la formation professionnelle permet aujourd’hui à toutes les entreprises, quelque soit leur nombre de salariés, d’affecter les fonds de la formation professionnelle au financement de ces f… (extrait)