Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « b) Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, en application de l’article L. 6211-3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l’article L. 6123-5 ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40 : « b) Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, en application de l’article L. 6211-3 et selon des mod… (extrait)
Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis (CFA), le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211-3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles ident… (extrait)