Rejeté.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « III. - À défaut d’imputation du solde par l’employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions … (extrait)
En commission, la ministre et la rapporteure ont semblé dire qu’une partie des fonds du hors quota n’étaient pas utilisés au profit des établissements listés : le présent amendement propose donc que les fonds non affectés soient fléchés vers les régions au titre de leur mission de péréquation territoriale. Il s’agit également d’éviter que les fonds non attribués directement tombent dans le Trésor … (extrait)