Amendement n° AS234 de M. Gérard Cherpion à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « III. - En cas d’absence ou d’insuffisance de versement direct aux établissements ou organismes mentionnés au I du présent article au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l’article L. 6131-1 du présent code, l’employeur verse la différence à l’opérateur de compétences qui l’affecte au financement des contrats en alternance. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli L’article 17 organise les conditions de versement direct, aux établissements et organismes susceptibles d’en bénéficier, de la contribution dédiée aux formations professionnalisantes (0.08 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale). Toutefois, il ne prévoit pas les conditions de versement en cas d’insuffisance ou d’absence de versement de … (extrait)