Amendement n° 52 de M. Bruno Fuchs à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Les établissements privés d’enseignement supérieurs privés permettent à des jeunes d’obtenir des niveaux de qualification et de formation le plus souvent équivalent à celui de l’enseignement public. Le caractère lucratif ou non de l’organisme en charge de la gestion de ces établissements est un facteur discriminant dès lors qu’ils répondent aux objectifs pédagogiques et sociaux que fixe le projet … (extrait)