Amendement n° 340 de M. Bernard Perrut à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « à l’exception de la part de la contribution visée au I de l’article L. 6241-2 qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d’agrément. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’efficience du système d’alternance en évitant la multiplication d’intermédiaires qui peut être source d’erreurs et augmente le délai de mise à disposition des fonds de l’alternance au bénéfice des entreprises et des jeunes. Cet amendement vise à ce que la contribution alternance soit versée directement par l’URSSAF aux opérateurs de compétences qui finance directe… (extrait)