Tombé.
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « III. - En cas d’absence ou d’insuffisance de versement direct aux établissements et organismes mentionnés au I du présent article au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l’article L. 6131-1 du présent code, l’employeur verse la contribution ou la différence à l’opérateur de compétences dont il relève et qui l’affecte soit au financement des actions de promotion des métiers, soit aux régions dans le cadre de la convention d’obj… (extrait)
Le barème ou « hors-quota » de l’actuelle taxe d’apprentissage, qui permet aux entreprises de financer le développement des formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, est maintenu sous la forme d’une contribution additionnelle. Toutefois, elle ne sera plus « collectée » en même temps que la contribution unique par les URSSAF mais devra faire l’objet d’un versement direct de… (extrait)