Amendement n° 177 de M. Gérard Cherpion à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ». II. - En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a profité de la réforme du circuit de financement pour acter d’une baisse de 10 points des dépenses libératoires. Le présent amendement propose de revenir au 23 % du « hors quota » tel qu’il existe aujourd’hui. En effet, la baisse importante qui est prévue ici risque de déséquilibrer les formations bénéficiaires du « hors quota ». Or ces dernières peuvent afficher des taux d’insert… (extrait)