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Amendement n° AS11

Déposé le : 6 juin 2020
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue : Adopté le 10 juin 2020
Porte sur : Article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du IV, après la date : « 1er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1er janvier 2022 » ; « 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - Les personnes mentionnées au I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales. « Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement. Les modalités de revalorisation de ce plafond sont fixées par décret. L’application de ce plafond ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. »

Qui l'a déposé

112 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 112) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Tout en confirmant le principe d’une garantie portée à 85 % du SMIC, le présent amendement subordonne le bénéfice du complément de retraite agricole au fait d’avoir demandé l’ensemble de ses droits à retraite et prévoit, dans un objectif de justice sociale, un écrêtement en fonction du montant de retraite tous régimes afin d’assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. Afin de laisser le temps nécessaire aux travaux techniques permettant à la MSA de reliquider toutes les pensions de retraite concernées, il décale également au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la proposition de loi.

Le texte amendé

Cet amendement porte sur le texte PIONANR5L15B0967. C'est une version de travail (texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 59 amendements
  • n° AS1 Mme Géraldine Bannier DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 1 M. Arnaud Viala LR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° AS2 Mme Géraldine Bannier DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 2 M. Arnaud Viala LR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
  • n° AS3 Mme Géraldine Bannier DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l'alinéa 2, après le mot : « mots » insérer les mots : « , à 80 % à compter du 1er janvier 2021 ».
  • n° AS4 Mme Carole Grandjean LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 4 Mme Jeanine Dubié LT Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° 5 Mme Jeanine Dubié LT Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
  • n° AS6 M. Didier Le Gac LAREM Devenu sans objet Substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2021 ».
  • n° 6 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° 7 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 8 Mme Annie Chapelier EDS Devenu sans objet Supprimer les alinéas 3 à 5.
  • n° AS9 Mme Annie Chapelier EDS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due…
  • n° 9 Mme Annie Chapelier EDS Devenu sans objet I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année: « 2022 » l'année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 10 M. Guillaume Larrivé LR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° 11 M. André Chassaigne GDR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° AS12 M. André Chassaigne GDR Rejeté Au troisième alinéa, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° 12 M. André Chassaigne GDR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
  • n° AS13 M. André Chassaigne GDR Rejeté Supprimer le dernier alinéa.
  • n° 13 M. Thierry Benoit UDI_I Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° AS14 M. Thierry Benoit UDI_I Rejeté Au troisième alinéa, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 »
  • n° 14 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° 15 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 16 Mme Isabelle Valentin LR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° 17 Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I est…
  • n° 20 M. Thierry Benoit UDI_I Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 21 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Devenu sans objet I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année: « 2022 » l'année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 22 M. Jean Lassalle LT Retiré À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° 23 M. Jean Lassalle LT Retiré Supprimer l'alinéa 5.
  • n° 24 M. André Chassaigne GDR Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 25 M. André Chassaigne GDR Retiré Supprimer l'alinéa 11.
  • n° 26 M. André Chassaigne GDR Rejeté Supprimer les alinéas 10 à 12.
  • n° 27 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Rejeté Supprimer les alinéas 10 à 12.
  • n° 28 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 29 M. Arnaud Viala LR Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 30 M. Arnaud Viala LR Rejeté Supprimer les alinéas 10 à 12.
  • n° 31 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 32 M. Marc Le Fur LR Rejeté Supprimer les alinéas 10 à 12.
  • n° 33 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même…

18 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS11 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO420120B0967P0D1N000011.