Amendement n° AS13 de M. André Chassaigne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le dernier alinéa.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime le dispositif d’écrêtement, qui heurte à la fois les attentes des agriculteurs et des agricultrices et les engagements pris depuis l’adoption de la proposition de loi à l’unanimité en 2017. L’universalité de la garantie « 85 % du SMIC » n’est pas optionnelle ; elle est la traduction de la reconnaissance de la Nation à l’égard de l’ensemble des chefs d’exploitation rempl… (extrait)