Amendement n° 14 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à anticiper dès 2021, et non plus 2022, l’entrée en vigueur de la garantie « 85% du SMIC » pour les professions agricoles. En effet, le dispositif déjà adopté par l’Assemblée Nationale, à l’unanimité, en février 2017 prévoyait une entrée en vigueur de cette garantie dès 2018. Or, nous connaissons tous le chemin que cette dernière a pris. Depuis plusieurs années maintenant nous … (extrait)