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Amendement n° 12

Déposé le : 15 juin 2020
Examiné en : Séance publique
Issue : Devenu sans objet le 18 juin 2020
Porte sur : Article premier

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce sous-amendement supprime le dispositif d’écrêtement, qui heurte à la fois les attentes des agriculteurs et des agricultrices et les engagements pris depuis l’adoption de la proposition de loi à l’unanimité en 2017. L’universalité de la garantie « 85 % du SMIC » n’est pas optionnelle ; elle est la traduction de la reconnaissance de la Nation à l’égard de l’ensemble des chefs d’exploitation remplissant une double condition de durée d’assurance. Le dispositif d’écrêtement conduira à vider l’article 1er d’une partie de sa portée, en diminuant son nombre de bénéficiaires de 290 000 à 196 000 et en réduisant le gain net associé. Surtout, il n’a jamais été concerté ni débattu, notamment durant…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Cet amendement porte sur le texte PIONANR5L15BTC3071. C'est une version de travail (texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 59 amendements
  • n° AS1 Mme Géraldine Bannier DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 1 M. Arnaud Viala LR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° AS2 Mme Géraldine Bannier DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 2 M. Arnaud Viala LR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
  • n° AS3 Mme Géraldine Bannier DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l'alinéa 2, après le mot : « mots » insérer les mots : « , à 80 % à compter du 1er janvier 2021 ».
  • n° AS4 Mme Carole Grandjean LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 4 Mme Jeanine Dubié LT Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° 5 Mme Jeanine Dubié LT Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
  • n° AS6 M. Didier Le Gac LAREM Devenu sans objet Substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2021 ».
  • n° 6 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° 7 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 8 Mme Annie Chapelier EDS Devenu sans objet Supprimer les alinéas 3 à 5.
  • n° AS9 Mme Annie Chapelier EDS Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les charges pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due…
  • n° 9 Mme Annie Chapelier EDS Devenu sans objet I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année: « 2022 » l'année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 10 M. Guillaume Larrivé LR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° AS11 M. Olivier Damaisin LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la deuxième…
  • n° 11 M. André Chassaigne GDR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° AS12 M. André Chassaigne GDR Rejeté Au troisième alinéa, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° AS13 M. André Chassaigne GDR Rejeté Supprimer le dernier alinéa.
  • n° 13 M. Thierry Benoit UDI_I Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° AS14 M. Thierry Benoit UDI_I Rejeté Au troisième alinéa, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 »
  • n° 14 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° 15 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 16 Mme Isabelle Valentin LR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° 17 Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I est…
  • n° 20 M. Thierry Benoit UDI_I Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 21 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Devenu sans objet I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année: « 2022 » l'année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 22 M. Jean Lassalle LT Retiré À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».
  • n° 23 M. Jean Lassalle LT Retiré Supprimer l'alinéa 5.
  • n° 24 M. André Chassaigne GDR Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 25 M. André Chassaigne GDR Retiré Supprimer l'alinéa 11.
  • n° 26 M. André Chassaigne GDR Rejeté Supprimer les alinéas 10 à 12.
  • n° 27 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Rejeté Supprimer les alinéas 10 à 12.
  • n° 28 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 29 M. Arnaud Viala LR Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 30 M. Arnaud Viala LR Rejeté Supprimer les alinéas 10 à 12.
  • n° 31 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même…
  • n° 32 M. Marc Le Fur LR Rejeté Supprimer les alinéas 10 à 12.
  • n° 33 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même…

18 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 12 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3071P0D1N000012.