Amendement n° 15 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’écrêtement. En effet, depuis son adoption à l’unanimité sur les bancs de l’Assemblée Nationale en 2017, les temps ont changé et les attentes et engagements sont encore en plus forts. Ce dispositif ne correspond pas aux engagements que nous avons pris auprès du monde agricole, ni à la volonté qui a fait émaner cette proposition de loi. Le message que … (extrait)