Amendement n° AS14 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 »

Le présent sous amendement vise à prévoir une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier 2021.