Amendement n° 21 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année: « 2022 » l'année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier 2021.