Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
extraitARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« I. - L’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au présent I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales. » ;
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. ― Ce complément différentiel a pour objet de porter les droits propres servis à l’assuré par le régime d’assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimal à la liquidation de ces droits. » ;
« 3° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « en vigueur au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet » ;
« b) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est égal à 85 %. » ;
« 4° Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement.
« Les modalités de revalorisation du plafond mentionné au premier alinéa sont fixées par décret. »
« II. - A. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« B. - Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant…
Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.
Qui l'a déposé
- Le Gouvernement
Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement clarifie le dispositif qui bénéficiera aux chefs d’exploitations agricoles. Ces assurés, qu’ils aient déjà liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2022 ou qu’ils partent en retraite après cette date, bénéficieront d’un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net agricole, en lieu et place de 75 % aujourd’hui.
Ce montant minimal de pension de retraite sera conditionné comme aujourd’hui à une durée d’assurance minimale en tant que chef d’exploitation et proratisé en fonction de celle-ci. Il sera subordonné au fait d’avoir demandé l’ensemble de ses droits à retraite et sera écrêté en fonction du montant de retraite tous régimes afin d’assurer une équité entre…
Le texte amendé
Cet amendement porte sur le texte PIONANR5L15BTC3071. C'est une version de travail
(texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article premier, 59 amendements- n° AS1 Mme Géraldine Bannier DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 1 M. Arnaud Viala LR Devenu sans objet
- n° AS2 Mme Géraldine Bannier DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 M. Arnaud Viala LR Devenu sans objet
- n° AS3 Mme Géraldine Bannier DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° AS4 Mme Carole Grandjean LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 4 Mme Jeanine Dubié LT Devenu sans objet
- n° 5 Mme Jeanine Dubié LT Devenu sans objet
- n° AS6 M. Didier Le Gac LAREM Devenu sans objet
- n° 6 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet
- n° 7 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet
- n° 8 Mme Annie Chapelier EDS Devenu sans objet
- n° AS9 Mme Annie Chapelier EDS Devenu sans objet
- n° 9 Mme Annie Chapelier EDS Devenu sans objet
- n° 10 M. Guillaume Larrivé LR Devenu sans objet
- n° AS11 M. Olivier Damaisin LAREM Adopté
- n° 11 M. André Chassaigne GDR Devenu sans objet
- n° AS12 M. André Chassaigne GDR Rejeté
- n° 12 M. André Chassaigne GDR Devenu sans objet
- n° AS13 M. André Chassaigne GDR Rejeté
- n° 13 M. Thierry Benoit UDI_I Devenu sans objet
- n° AS14 M. Thierry Benoit UDI_I Rejeté
- n° 14 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Devenu sans objet
- n° 15 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Devenu sans objet
- n° 16 Mme Isabelle Valentin LR Devenu sans objet
- n° 20 M. Thierry Benoit UDI_I Devenu sans objet
- n° 21 M. Jean-Pierre Cubertafon DEM Devenu sans objet
- n° 22 M. Jean Lassalle LT Retiré
- n° 23 M. Jean Lassalle LT Retiré
- n° 24 M. André Chassaigne GDR Rejeté
- n° 25 M. André Chassaigne GDR Retiré
- n° 26 M. André Chassaigne GDR Rejeté
- n° 27 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Rejeté
- n° 28 M. Jean-Paul Dufrègne GDR Rejeté
- n° 29 M. Arnaud Viala LR Rejeté
- n° 30 M. Arnaud Viala LR Rejeté
- n° 31 M. Marc Le Fur LR Rejeté
- n° 32 M. Marc Le Fur LR Rejeté
- n° 33 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté
18 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.
La source
Fiche officielle de l'amendement n° 17 sur assemblee-nationale.fr
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3071P0D1N000017.