Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au présent I ne peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que si elles ont fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et… (extrait)
Le présent amendement clarifie le dispositif qui bénéficiera aux chefs d’exploitations agricoles. Ces assurés, qu’ils aient déjà liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2022 ou qu’ils partent en retraite après cette date, bénéficieront d’un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net agricole, en lieu et place de 75 % aujourd’hui. Ce montant minimal de pension de retraite sera conditionn… (extrait)