Amendement n° I-CF153 de M. Claude Goasguen à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I.- Rédiger ainsi cet article : Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II.- La perte de recettes pour L’État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise a supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que l'impôt sur la fortune immobilière.