Amendement n° I-CF138 de M. Arnaud Viala à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 38. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’investissement dans la « pierre » est depuis longtemps un projet important pour bon nombre de Français. En ce sens, le poids que fait peser la mesure est insupportable, car les préférences des Français en matière d’épargne s’en trouvent complètement déstabilisées. L’investissement immobilier est souvent un moyen sûr pour de nombreux épargnants de placer leur argent sur le long terme. Il n’est pa… (extrait)