Amendement n° 80 de M. Charles de Courson à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 82, insérer les quatre alinéas suivants : « X bis. - Ouvrent également droit à une réduction d’impôts de 50 % les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale ou d’entreprises fournissant des services d’intérêt économique général pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet : « 1° soit l’étude, la réalisation ou la g… (extrait)

L'exposé des motifs

Les foncières solidaires sont des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) exerçant des activités immobilières ou financières et bénéficient comme telles jusqu’à présent du dispositif « ISF-PME » (article 885-0 V bis et 885-0 V bis B du CGI) qui permet aux souscripteurs particuliers de déduire de leur ISF -dans la limite de 45000 euros- 50 % du montant de la souscription investie au capital… (extrait)