Amendement n° I-16 de M. Marc Le Fur à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots: « et les objets d’antiquité, d’art ou de collection ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot: « immobilière », insérer les mots: « et les objets d’antiquité, d’art ou de collection ». III. - En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 2° bis De l’ensemble des objets d’antiquité, ou de collection appartenant aux personnes mentionnés à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des bi… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces dernières années le marché de l’art a connu un essor considérable aussi bien sur le plan national que sur le plan international. En 2016, l'addition des chiffres d'affaires réalisés par les trois principales maisons de ventes en France, Christie's, Sotheby's et Artcurial (dans l'ordre décroissant des chiffres d'affaires) a représenté 675 millions d'euros, un chiffre en hausse pour chacune d'en… (extrait)