Amendement n° 156 de Mme Elsa Faucillon à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article propose la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette réforme de la fiscalité du patrimoine, combinée à la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique, est socialement injuste et économiquement inepte. La réforme proposée aura pour conséquence de ne plus imposer le capital mobilier et financier, alors qu’il représente la majeure partie du patrimoine d… (extrait)