Amendement n° I-CF210 de M. Patrick Hetzel à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : I. - L’article 885 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l’ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ». 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « de l’ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale ». II.La perte de recettes pour l’État est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l'IFI.