Amendement n° I-178 de M. Damien Abad à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 41, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter de 30 à 50 % l’abattement sur la résidence principale. Être propriétaire de son habitation principale est le rêve de chaque français, de tout milieu social. Beaucoup ont réalisé d’énormes sacrifices pour arriver à concrétiser ce rêve. En fin de vie, les voici propriétaires de leur habitation principale et ainsi ils ont acquis la certitude d’avoir un logement qui leur c… (extrait)